Le 16 juillet 2021, le nouveau règlement de l'UE sur la sécurité des produits de base, le règlement de marché de l'UE (UE) 2019/1020, est entré en vigueur et est devenu exécutoire. La nouvelle réglementation exige que les produits portant le marquage CE aient une personne dans l'UE comme contact de conformité (appelée « personne responsable de l'UE »). Cette exigence s'applique également aux produits vendus en ligne. À l'exception des dispositifs médicaux, explosions civiles et certains appareils d'ascenseurs et de remontées mécaniques, tous les biens portant le marquage CE sont couverts par ce règlement. Si vous vendez des biens portant le marquage CE et fabriqués en dehors de l'UE, vous devez vous assurer avant le 16 juillet 2021 que :

► ces marchandises ont une personne responsable dans l'Union européenne ;

► Les marchandises portant le logo CE portent les coordonnées de la personne responsable. Ces étiquettes peuvent être apposées sur les marchandises, les emballages de marchandises, les colis ou les documents d'accompagnement. Personne responsable de l'UE

► Un fabricant ou une marque établie dans l'UE·

► Un importateur (par définition établi dans l'UE), lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union·

► Un mandataire (par définition établi dans l'UE) qui dispose d'un mandat écrit du fabricant désignant le mandataire pour effectuer les tâches au nom du fabricant·

► Un prestataire de services d'exécution établi dans l'UE où il n'y a aucun fabricant, importateur ou représentant autorisé établi dans l'UnionL’acte de la personne responsable de l’UE

► tenir la déclaration de conformité ou la déclaration des performances à la disposition des autorités de surveillance du marché, en fournissant à cette autorité toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité du produit dans une langue facilement compréhensible par cette autorité.

► lorsqu'il a des raisons de croire qu'un produit concerné présente un risque, en informer les autorités de surveillance du marché.

► coopérer avec les autorités de surveillance du marché, notamment suite à une demande motivée, en veillant à ce que les mesures correctives immédiates et nécessaires soient prises pour remédier à tout cas de non-respect des exigences.Toute violation de l'exigenceLes actes de la personne responsable de l'UE seront considérés comme une violation de la loi et le produit sera suspendu du marché de l'UE.